Accès aux documents administratifs

Accès aux documents administratifs

Cas pratique d’accès aux documents administratifs. Obtenir les PV des conseils municipaux de la ville dans laquelle je vis : ce n’est pas gagné !

Je cherche à obtenir les procès verbaux des conseils municipaux de la ville sous un format ouvert et éditable, de type traitement de texte. L’objectif est de me permettre de faire facilement des recherches dans les délibérations.

Au travers de ce cas pratique, nous allons voir quel est le droit, les outils et les difficultés que l’on peut rencontrer pour obtenir des documents publics de la part d’une administration.

Le droit d’accès aux documents administratifs publics

Vous avez besoin de connaitre le montant des subventions accordées aux associations par le conseil municipal de votre ville, vous souhaitez connaitre la liste des bureaux de votes de votre département, les marchés publics de votre commune, le rapport sur le fonctionnement de l’application TousAntiCovid … C’est possible !

Le droit français permet à chaque citoyen d’avoir accès aux données non personnelles et non protégées détenues par un service de l’État, une collectivité territoriale ou un organisme chargé d’une mission de service public.

D’après le site service-public.fr :

Vous avez le droit d’obtenir la communication d’un document administratif. En cas de refus de l’administration concernée, vous pouvez saisir la Cada. Un éventuel recours contentieux est ensuite possible devant le juge administratif.

Accès aux documents administratifs, Service-Public.fr

Comment faire une demande de documents administratifs ?

Il suffit d’adresser une demande précise à l’administration qui détient les données en question. La demande peut être orale. Toutefois, il est recommandé d’envoyer une lettre ou un mail et de conserver une copie datée en cas d’absence de réponse de l’administration.

Ma Dada

Il existe un site qui peut vous aider à faire votre demande : « Ma Dada » .

Ma Dada vise à faciliter l’accès aux documents produits ou reçus par les autorités dans le cadre de leur mission de service public. Le site n’est pas conçu pour les demandes d’accès aux documents personnels.

Site madada.fr

En cas de refus : la CADA

L’administration peut refuser votre demande de communication par décision motivée. Si elle ne répond pas dans le mois suivant la réception de votre demande, cela signifie qu’elle refuse votre demande. Vous pouvez alors saisir la Cada.

La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques.

Elle peut être saisie par les personnes (physiques ou morales) qui se sont vues opposer une décision défavorable en matière d’accès aux documents administratifs ou de réutilisation des informations publiques.

La CADA propose un simulateur pour savoir si la demande est recevable et donc si le document est communicable : accès au simulateur.

Recours contentieux

Vous pouvez saisir le juge administratif dans les 2 mois suivant la décision implicite de refus de l’administration. La décision implicite de refus intervient lorsque l’administration garde le silence pendant 2 mois à partir de l’enregistrement de votre demande par la Cada.

Cas pratique : PV des conseils municipaux

Le 28 avril 2021, j’ai vérifié la validité de ma requête à l’aide du simulateur CADA. Puis, j’ai utilisé le site Ma Dada, pour demander des procès verbaux du conseil municipal de la ville dans laquelle je vis. Retrouvez ma requête et suivez son avancement sur le site « Ma Dada » : PV des conseils municipaux

Résultat de la simulation sur le site de la CADA sur l'accès aux documents administratifs
Le simulateur de la CADA indique que je peux faire ma demande !

Le 2 juin 2021, n’ayant pas eu de réponse, j’ai fait une relance auprès de la mairie. Relance avec le site « Ma Dada ». À ce jour, 13 juin 2021, je n’ai pas encore obtenu de réponse.

La prochaine étape, si je n’obtiens pas de réponse avant le 2 juillet, sera de contacter la CADA.

L’ouverture et l’accès aux données publiques est essentiel pour la bonne marche de la démocratie, pendant 6 ans, j’ai filmé et diffusé les conseils municipaux de la ville. Depuis 2020, la nouvelle municipalité a pris à son compte cette diffusion. C’est satisfaisant d’avoir obtenu ce résultat. Mais ce n’est pas suffisant. Les données publiques doivent être accessibles et ouvertes. Pour plus de démocratie, faisons valoir nos droits !

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